Le saviez-vous?
Les services d’acupuncture fournis par les acupunctrices ou acupuncteurs agréés sont admissibles au titre du RSSFP. Aucune prescription n’est requise.
En savoir plus sur les professionels de la santéDans ce numéro:
- Se préparer pour la transition du RSSFP à la Canada-Vie
- Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique
Ce Bulletin a été publié avant la transition vers le nouvel Administrateur du Régime, la Canada Vie. Pour toutes questions, communiquez avec le Centre de services aux participants du RSSFP au 1 855 415-4414 (sans frais partout en Amérique du Nord) ou au 1 431 489-4064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord).
Se préparer pour la transition du RSSFP à la Canada-Vie
L’administration du RSSFP passera de la Sun Life à la Canada-Vie le 1er juillet 2023, date à laquelle Canada-Vie commencera à traiter vos demandes de règlement au titre du RSSFP. D’ici le 30 juin 2023, continuez à envoyer vos demandes de règlement et vos demandes relatives au RSSFP à la Sun Life dès qu’elles sont engagées, afin qu’elles soient traitées avant le 1er juillet 2023. Conservez des copies de toutes les demandes et de tous les reçus. Après le 1er juillet 2023, toutes les demandes de règlement doivent être envoyées à la Canada-Vie pour décision.
Bien que vos coordonnées soient transférées en toute sécurité à la Canada-Vie, on vous demandera de procéder à une adhésion préalable et d’autoriser la divulgation de renseignements personnels par le biais du site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada-Vie. Il vous sera également demandé de saisir vos données bancaires et celles de vos personnes à charge. La Canada-Vie commencera à envoyer des invitations d’adhésion préalable en mars 2023.
Processus d’adhésion préalable numérique
Si vous avez choisi de recevoir des communications électroniques sur votre compte des Services aux participants du RSSFP de la Sun Life, vous recevrez une invitation par courriel avec un lien pour compléter l’adhésion préalable sur le site Web de la Canada-Vie. Ce lien sera actif pendant 30 jours. À la fin du processus d’adhésion préalable, on vous demandera de créer un compte sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada-Vie. Ce compte vous permettra d’accéder à votre carte de prestations, de mettre à jour vos renseignements personnels et de présenter des demandes de règlement. Si vous avez déjà un compte à la Canada-Vie (p. ex. pour votre Régime de soins dentaires de la fonction publique), vous devrez utiliser les mêmes identifiants pour vous connecter.
Processus d’adhésion préalable par courrier
Si vous avez choisi de recevoir des communications par courrier de la Sun Life, des documents d’adhésion préalable vous seront envoyés par la poste, y compris un formulaire d’adhésion sur papier, ainsi que des instructions sur la manière de remplir l’adhésion préalable par voie numérique si vous choisissez de le faire. Les participants qui souhaitent continuer à recevoir des communications par courrier peuvent poster leur formulaire d’adhésion dûment rempli à la Canada-Vie. Une fois le formulaire traité, les participants recevront une lettre de confirmation et une carte de prestations du RSSFP sur papier.
Visitez le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada-Vie (canadavie.com/rssfp) ou appelez le centre d’appels du RSSFP au 1-855-415-4414, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure locale, pour en savoir plus sur le processus d’adhésion préalable.
Garantie assistance voyage d’urgence et protection totale
À compter du 1er juillet 2023, MSH International deviendra le fournisseur du RSSFP pour la garantie assistance voyage d’urgence hors province et la protection totale des participants qui résident l’extérieur du Canada. Le portail des participants de MSH International sera disponible pour soumettre des demandes de remboursement en ligne. Il sera accessible via le site Web canadavie.com/rssfp aux participants bénéficiant d’une protection supplémentaires voyageant à l’extérieur du Canada et aux participants bénéficiant d’une protection totale. Pour soumettre une demande de règlement pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province au titre de la garantie assistance voyage d’urgence ou de la protection totale, les participants doivent d’abord effectuer une adhésion préalable et consentir à la divulgation de leurs renseignements personnels sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada-Vie.
Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique
À compter du 1er juillet 2023, des modifications au RSSFP seront mises en œuvre.
Le RSSFP est négocié au Comité des partenaires du RSSFP, qui est composé de représentants de l’employeur, des agents négociateurs et des pensionnés. Les améliorations visant à moderniser le RSSFP découlent de négociations réussies entre toutes les parties, et elles répondent aux besoins d’une main-d’œuvre diversifiée dans le secteur public canadien, ses retraités et les personnes à charge, tout en tenant compte du fait que les garanties octroyées aux participants sont financées à même les fonds publics.
La manière dont les améliorations et les modifications seront administrées à partir du 1er juillet 2023 est expliquée dans la colonne « Détails » du tableau ci-dessous.
Pour tous les services et produits pour lesquels le montant maximal de remboursement augmentera, l’augmentation entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Cela signifie que le remboursement majoré s’appliquera seulement aux articles ou services engagés à compter du 1er juillet 2023.
Par exemple, à compter du 1er juillet 2023, la prestation pour les services de massothérapie passe de 300 $ à 500 $ par an. Si un(e) participant(e) au régime a soumis des demandes de règlement de 300 $ pour des services de massothérapie engagés avant le 1er juillet 2023, après le 1er juillet 2023, ce participant pourra soumettre des demandes de règlement de 200 $ supplémentaires pour des services engagés après cette date.
Conservez les reçus et les dossiers médicaux pendant au moins un an après le traitement ou l’achat d’équipement ou de fournitures médicales, car il peut arriver que vous deviez présenter des documents à l’appui de vos demandes de règlement à l’administrateur du régime. La Directive du RSSFP est en cours de mise à jour pour refléter les changements. Elle sera disponible à partir du 1er juillet 2023. À ce moment-là, en cas de divergence entre ces renseignements et ceux contenus dans la Directive du RSSFP, la Directive du RSSFP prévaudra.
Améliorations du RSSFP
| Garantie | Protection remboursée à 80 % | Détails |
| Services de professionnels de la santé | ||
| 1. Diététiste | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Aucune ordonnance n’est requise |
| 2. Ergothérapeute | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Aucune ordonnance n’est requise |
| 3. Consultante en lactation ou consultant en lactation | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Aucune ordonnance n’est requise. • Les services couverts par la province ou le territoire de résidence doivent d’abord être épuisés |
| 4. Acupunctrice ou acupuncteur | 500 $ par année civile | • Aucune ordonnance n’est requise • Les services peuvent maintenant être fournis par les acupunctrices ou acupuncteurs agréés |
| 5. Infirmière praticienne ou infirmier praticien | s.o. | • Les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens peuvent maintenant prescrire des fournitures médicales et des médicaments si leur gouvernement provincial ou territorial les y autorise. • Il faut communiquer avec la province ou le territoire pour obtenir de plus amples informations |
| Frais divers | ||
| 6. Piles pour appareils auditifs | 200 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Les piles continuent d’être couvertes dans le cadre de l’achat initial des appareils auditifs • Cette nouvelle garantie couvre le remplacement des piles pour appareils auditifs |
| 7. Lubrifiant injectable pour les articulations et l’arthrite | 600 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Une ordonnance est requise • Non admissible à des fins cosmétiques |
| 8. Affirmation de genre | 75 000 $ à vie | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Couvre certaines procédures d’affirmation de genre, non couvertes par les régimes de soins de santé provinciaux/territoriaux pour aider les personnes dans leur parcours d’affirmation de genre Pour que l’admissibilité soit considérée, la personne doit : ◊ Être âgée de 18 ans ou plus ◊ Être sous le soin d’une ou d’un médecin pour l’affirmation de genre ◊ Avoir épuisé toutes les protections pertinentes offertes par la province ou le territoire de résidence ◊ Avoir subi toutes les procédures considérées comme médicalement nécessaires par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien ◊ Obtenir une approbation préalable en remplissant un formulaire de demande d’affirmation de genre – ce formulaire doit être rempli par la personne protégée et par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien, puis être soumis à l’administrateur du régime aux fins d’examen |
| Services de professionnels de la santé | ||
| 9. Services de psychologie (psychologue) | 5 000 $ par année civile | À compter du 1er juillet 2023, les mesures temporaires en santé mentale liées à la COVID-19 offertes par le RSSFP seront permanentes. Augmentation de la protection, de 2 000 $ à 5 000 $ • Aucune ordonnance n’est requise. • Les services de santé mentale peuvent maintenant être fournis par les professionnels suivants à l’endroit où ils travaillent : ◊ Les psychologues; ◊ Les travailleuses sociales et travailleurs sociaux; ◊ Les psychothérapeutes; ◊ Les conseillères et conseillers qui sont jugés qualifiés par l’administrateur du régime en fonction de l’accréditation provinciale/territoriale • Si des frais de 2 000 $ pour des services de psychologie sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 3 000 $ peut être réclamé pour des services engagés après le 1er juillet 2023 • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services de psychologie peuvent être réclamés jusqu’à 5 000 $ par année civile |
| 10. Physiothérapeute | 1 500 $ par année civile | Le 1er juillet 2023, l’expérience des participants demandant des remboursements de frais de physiothérapie changera. • Aucune ordonnance n’est requise • Le corridor à payer par le participant, entre 500 $ et 1 000 $, a été retiré pour assurer une protection continue jusqu’à 1 500 $, le maximum des frais admissibles. • Les frais engagés pour les services reçus entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 seront couverts selon les spécifications actuelles du régime • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services de physiothérapie peuvent être réclamés jusqu’à 1 500 $ par année civile |
| 11. Massothérapeute | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $ • Aucune ordonnance n’est requise • Si des frais de 300 $ pour des services de massothérapie sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 200 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services de massothérapie peuvent être réclamés jusqu’à 500 $ par année civile |
| 12. Ostéopathe | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $ • Aucune ordonnance n’est requise • Si des frais de 300 $ pour des services d’ostéopathie sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 200 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services d’ostéopathie peuvent être réclamés jusqu’à 500 $ par année civile |
| 13. Naturopathe | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $ • Aucune ordonnance n’est requise • Si des frais de 300 $ pour des services de naturopathie sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 200 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services de naturopathie peuvent être réclamés jusqu’à 500 $ par année civile |
| 14. Podiatre ou chiropodiste | 500 $ par année civile | • Les soins des pieds fournis par des infirmières ou infirmiers autorisés aux postes de soins infirmiers communautaires sont maintenant couverts par cette garantie • Les frais de services fournis par des podiatres, des chiropodistes ou des infirmières ou infirmiers autorisés aux postes de soins infirmiers communautaires pourront être réclamés jusqu’à un maximum combiné de 500 $ • Si des frais de 300 $ pour des services de podiatre ou de chiropodiste sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 200 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services de podiatre ou de chiropodiste peuvent être réclamés jusqu’à 500 $ par année civile |
| 15. Services d’infirmier ou d’infirmière | 20 000 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 15 000 $ à 20 000 $ • Le service doit être médicalement nécessaire et être fourni par une infirmière ou un infirmier autorisé au domicile de la personne couverte dans le cadre du régime • Si des frais de 15 000 $ pour des services d’infirmière ou d’infirmier sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 5 000 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des services d’infirmière ou d’infirmier peuvent être réclamés jusqu’à 20 000 $ par année civile |
| 16. Électrolyste | 1 200 $ par année civile | Une ordonnance est requise, sauf si le participant au régime suit un traitement lié à l’affirmation du genre. • Le remboursement n’est plus limité à 20 $ par visite |
| 17. Orthophoniste et audiologiste | 750 $ par année civile | Les services d’audiologiste sont maintenant couverts par cette garantie. • Aucune ordonnance n’est requise • Les frais de services d’orthophoniste ou d’audiologiste pourront être réclamés jusqu’à un maximum combiné de 750 $ |
| Soins de la vue | ||
| 18. Lunettes prescrites et verres de contact prescrits (achat et réparations) | 400 $ tous les deux ans aux années impaires | Augmentation de la protection, de 275 $ à 400 $ • Si des frais de 275 $ pour des lunettes prescrites/verres de contact prescrits sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 125 $ peut être réclamé pour des coûts d’achat ou de réparation engagés le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2025, les frais pour des lunettes prescrites ou des verres de contact prescrits peuvent être réclamés jusqu’à 400 $ tous les deux ans |
| 19. Chirurgie oculaire au laser | 2 000 $ à vie | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 2 000 $ • Si des frais de 1 000 $ pour une chirurgie oculaire au laser sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 1 000 $ peut être réclamé pour des services obtenus le 1er juillet 2023 ou après |
| Frais de médicaments | ||
| 20. Médicaments de sevrage du tabac | 2 000 $ à vie | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 2 000 $ • Si des frais de 1 000 $ pour des médicaments de sevrage du tabac sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 1 000 $ peut être réclamé pour des coûts de médicaments de sevrage du tabac engagés le 1er juillet 2023 ou après |
| Frais divers | ||
| 21. Perruques | 1 500 $ tous les cinq ans | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 1 500 $ • La protection continue de s’appliquer aux perruques entières lorsqu’un participant subit une perte totale de cheveux • Si des frais de 1 000 $ pour des perruques ont été réclamés au cours des cinq dernières années, un montant supplémentaire de 500 $ pour des perruques peut être réclamé après le 1er juillet 2023, jusqu’à la fin du délai de cinq ans |
| 22. Chaussures orthopédiques | 250 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 150 $ à 250 $ • Une ordonnance de la part d’une/d’un médecin, d’une infirmière/d’un infirmier autorisé ou d’une/d’un podiatre est requise • Si des frais de 150 $ pour des chaussures orthopédiques sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 100 $ peut être réclamé pour des chaussures orthopédiques achetées le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour des chaussures orthopédiques peuvent être réclamés jusqu’à 250 $ par année civile |
| 23. Matériel d’aérothérapie | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $ • Les appareils de type CPAP et BiPAP ne sont pas couverts par cette garantie de « matériel ». Cette garantie peut couvrir des réparations. • Si des frais de 300 $ pour du matériel d’aérothérapie sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 200 $ peut être réclamé pour des coûts liés au matériel d’aérothérapie engagés le 1er juillet 2023 ou après • À compter du 1er janvier 2024, les frais pour du matériel d’aérothérapie peuvent être réclamés jusqu’à 500 $ par année civile |
| 24. Appareils auditifs | 1 500 $ tous les cinq ans | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 1 500 $ • Si des frais de 1 000 $ pour des appareils auditifs ont été réclamés au cours des cinq dernières années, un montant supplémentaire de 500 $ pour des appareils auditifs peut être réclamé après le 1er juillet 2023, jusqu’à la fin du délai de cinq ans |
| 25. Aiguilles et seringues pour les médicaments injectables | 200 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie • Une ordonnance est requise pour confirmer la nécessité médicale • L’ordonnance sera valable pendant trois ans |
| Gestion du diabète | ||
| 26. Pistolet injecteur d’insuline | 1 000 $ tous les trois ans | Augmentation de la protection, de 760 $ à 1 000 $ • Si des frais de 760 $ pour des pistolets injecteurs d’insuline ont été réclamés au cours des trois dernières années, un montant supplémentaire de 240 $ peut être réclamé pour des pistolets injecteurs d’insuline achetés entre le 1er juillet 2023 et la fin du délai de trois ans |
| 27. Fournitures de surveillance du glucose en continu | 3 000 $ par année civile | Nouvelle prestation pour les personnes atteintes d’un diabète de type I uniquement |
| 28. Lecteurs de glycémie | 700 $ tous les cinq ans | Il s’agit d’une nouvelle garantie. – Les participants y sont admissibles avec ou sans pompe à insuline • Une ordonnance est requise • La protection comprend les systèmes flash de surveillance du glucose, les systèmes de surveillance du glucose en continu et les lecteurs de glycémie standard ◊ Les systèmes de surveillance du glucose en continu sont couverts uniquement pour les personnes atteintes d’un diabète de type I |
| 29. Fournitures de surveillance du diabète | 3 000 $ par année civile | • L’exigence des tests sanguins a été retirée • Cette garantie s’applique à tous les types de diabète • À compter du 1er juillet 2023, le montant total de 3 000 $ pour les fournitures de surveillance du diabète sera disponible pour le reste de 2023 • Les fournitures de surveillance du glucose en continu ne sont pas admissibles sous la garantie des fournitures de surveillance du diabète |
| Appareils durables | ||
| 30. Déambulateurs et fauteuils roulants | Pas de changement | L’utilisation n’est plus limitée à une résidence privée. • À partir du 1er juillet 2023, un nouveau fauteuil roulant acheté dans le délai de cinq ans peut être admissible lorsque l’état de santé du participant au régime change et nécessite un autre type de fauteuil. • Le remboursement correspondra au montant du nouveau fauteuil moins le montant remboursé pour le fauteuil ayant déjà fait l’objet d’une demande de règlement (si elle a été présentée au cours de la même période de cinq ans). |
| 31. Dispositifs de surveillance médicale | Limite d’un tous les 5 ans | Une ordonnance est requise • En plus des appareils de surveillance de l’apnée et de l’incontinence urinaire, les dispositifs suivants sont désormais couverts lorsqu’ils sont médicalement nécessaires : ◊ Dispositif de mesure de la saturation en oxygène ◊ Oxymètre de pouls ◊ Saturomètre ◊ Tensiomètre ◊ Dispositif de surveillance de la coagulation ◊ Appareil de surveillance cardiaque |
| Garantie-hospitalisation offerte au titre de la Protection supplémentaire | *Protection remboursée à 100% | |
| 32. Niveau I | 90 $ par jour* | Augmentation de la protection, de 60 $ à 90 $ |
| 33. Niveau II | 170 $ par jour* | Augmentation de la protection, de 140 $ à 170 $ |
| 34. Niveau III | 250 $ par jour* | Augmentation de la protection, de 220 $ à 250 $ |
| Garantie pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province | ||
| 35. Garantie-voyage d’urgence | 1 million $ par voyage* | Augmentation de la protection de 500 000 $ à 1 million $. • Admissibilité des frais engagés à l’extérieur de la province pendant 40 jours consécutifs, à l’exclusion de toute période passée à l’extérieur de la province pour des raisons professionnelles dans le cadre d’un voyage officiel. |
| 36. Assistance à la famille | 5 000 $ pour une urgence de voyage* | • Augmentation de la protection, de 2 500 $ à 5 000 $ • Augmentation de l’indemnité de repas et d’hébergement, de 150 $ à 200 $ par jour |
| Disposition d’allègement | ||
| 37. Disposition d’allègement pour les pensionnés | s.o. | Prolongation jusqu’au 31 mars 2025 de la disposition d’allègement pour inclure les participants qui prennent leur retraite après le 1er avril 2015, s’ils satisfont aux critères suivants : • Ils sont bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG), ou • Ils ont un revenu net ou un revenu net combiné inférieur aux seuils du SRG |
Modifications du RSSFP
| Garantie | Détails |
| 38. Substitution obligatoire de médicaments génériques | Le RSSFP mettra en oeuvre la substitution obligatoire des médicaments génériques après une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2023. • Pendant la période transitoire, les médicaments de marque prescrits seront toujours remboursés à hauteur de 80 % de leur coût, s’il s’agit d’ordonnances existantes, si le traitement est réalisé électroniquement à la pharmacie à l’aide de la carte de prestations du RSSFP • Les nouvelles ordonnances seront assujetties à la substitution obligatoire des médicaments génériques à compter du 1er juillet 2023 • À compter du 1er janvier 2024, tous les médicaments sur ordonnance couverts par le RSSFP seront remboursés à hauteur de 80 % du coût du médicament générique de substitution le moins cher • Si une personne ne peut pas prendre la version générique du médicament qui lui est prescrit, pour une raison médicale, son médicament de marque peut quand même lui être remboursé à hauteur de 80 %, si le traitement est réalisé électroniquement à la pharmacie à l’aide de la carte de prestations du RSSFP ◊ Les exceptions seront basées sur l’évaluation de la nécessité médicale réalisée par l’administrateur du régime ◊ Un formulaire d’admissibilité des médicaments de marque doit être rempli par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien, puis être soumis à l’administrateur du régime aux fins d’examen. |
| 39. Autorisation préalable et biosimilaires | Un programme d’autorisation préalable sera mis en place à compter du 1er juillet 2023 pour un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale. Par exemple, des médicaments spécialisés ou des médicaments administrés par un professionnel de la santé en milieu clinique. Un système d’autorisation préalable est un processus administré par l’administrateur du régime selon lequel certains médicaments doivent être approuvés au préalable avant d’être remboursés par le RSSFP. Il s’agit d’un programme fondé sur des données probantes, appuyé par les professionnels de la santé de l’administrateur du régime, dont l’objectif est d’assurer que les participants reçoivent un traitement raisonnable. • Avant le 1er juillet 2023, si un participant prend un médicament sur ordonnance visé par le programme d’autorisation préalable, il ne sera pas tenu de passer par le processus d’autorisation préalable pour continuer à recevoir cette ordonnance. Toutefois, les participants pourraient devoir remplacer leur médicament biologique actuel par un médicament biosimilaire (les participants visés seront contactés directement par la Canada-Vie). *Voir ci-dessous. • Après le 1er juillet 2023, si un participant se voit prescrire, pour la première fois, un médicament figurant sur la liste du programme d’autorisation préalable, il devra suivre le processus d’autorisation préalable pour que le médicament soit approuvé aux fins de remboursement dans le cadre du RSSFP. ◊ Un formulaire de demande de renseignements doit être rempli par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien, puis être soumis à l’administrateur du régime aux fins d’examen. • Les médicaments sur ordonnance figurant sur la liste du programme d’autorisation préalable seront affichés sur le nouveau site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada-Vie. *Biosimilaires : Les biosimilaires sont des versions comparables et rentables des médicaments biologiques d’origine, et se sont avérés aussi sûrs et efficaces que les produits biologiques d’origine. • À partir du 1er juillet 2023, et au cours des deux années suivantes, si un participant au régime prend un médicament biologique pour lequel un biosimilaire est disponible, l’administrateur du régime peut contacter directement le participant pour lui fournir les détails de la transition. • Pour les nouvelles ordonnances, les biosimilaires seront privilégiés s’ils sont disponibles. • Des exceptions pourraient être envisagées si des preuves médicales sont fournies. ◊ Un formulaire relatif aux médicaments biologiques originaux, qui fournit les preuves médicales de l’exception, doit être rempli par la ou le médecin ou l’infirmière ou l’infirmier autorisé prescripteur, puis être soumis à l’administrateur du régime aux fins d’examen. |
| 40. Médicaments composés | Le RSSFP apportera un changement à l’admissibilité des médicaments composés après une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2023. • Pendant la période transitoire, les médicaments composés sans au moins un ingrédient actif avec un numéro d’identification de médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP seront toujours remboursés pour les personnes ayant des ordonnances existantes. • À compter du 1er juillet 2023, les nouvelles ordonnances de médicaments composés exigeront qu’au moins un ingrédient actif ait un DIN qui est couvert par le RSSFP. • Jusqu’au 1er janvier 2024, les participants qui se sont fait rembourser un médicament composé, peu importe l’ingrédient, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, peuvent se faire rembourser un médicament composé subséquent (pour ce même médicament composé) sans nécessiter qu’un ingrédient actif ait un DIN. |
| 41. Frais de médicaments onéreux | À compter du 1er juillet 2023, les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile. • Augmentation des frais engagés, de 3 000 $ à 3 500 $. Les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 80 % jusqu’à ce que le participant au régime atteigne, au cours de la même année civile, des frais de médicaments admissibles de 3 500 $. Après l’atteinte de ce seuil, les frais seront remboursés à hauteur de 100 %. • Si des frais de 3 000 $ en médicaments admissibles sont engagés avant le 1er juillet 2023, un montant supplémentaire de 500 $ en frais de médicaments admissibles doit être engagé pour recevoir un remboursement à hauteur de 100 % pour les achats effectués après le 1er juillet 2023. |
| Honoraires professionnels des pharmaciens | |
| 42. Limites de la fréquence | À compter du 1er juillet 2023, les honoraires professionnels des pharmaciens seront remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an pour les médicaments d’entretien. Des exceptions seront envisagées dans les cas suivants : • Le médicament prescrit pose des problèmes de sécurité; • Le médicament prescrit est soumis à des restrictions d’entreposage (p. ex. congélation à très basse température); • La quote-part pour la fourniture du médicament pour une période de 3 mois dépasse 100 $. Des exceptions peuvent s’appliquer à certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation des pharmacies. |
| 43. Plafonnement des honoraires professionnels | À compter du 1er juillet 2023, le RSSFP remboursera jusqu’à un maximum de 8 $ pour les honoraires professionnels des pharmaciens. • Le plafond ne s’appliquera pas aux médicaments spécialisés ou composés. • Des exceptions peuvent s’appliquer à certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation des pharmacies. |